Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site internet www.lecoqsportif.com (ci-après le « Site »). Le Site est édité et exploité en France par LCS INTERNATIONAL SAS.

 Les ventes réalisées en France sont opérées directement par LCS International SAS dont le siège social est situé 60-62, 60 AVENUE DE LA LIBERTE, 10100 ROMILLY-SUR-SEINE enregistré au RCS de Troyes sous le numéro 423 388 388 ci-après « Le Coq Sportif » ou le « LCS »). 

Les ventes réalisées à lʼinternational hors France sont opérées par lʼintermédiaire de la société Global-e, agissant en tant que vendeur officiel (Merchant of Record), responsable de la vente locale, de la facturation, des taxes, droits de douane, paiements et retours, conformément aux conditions spécifiques affichées lors du processus de commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. LCS se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le Client est invité à les consulter régulièrement, les CGV applicables étant celles en vigueur au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat.

 Les CGV s’appliquent aux consommateurs tels que définis à l’article liminaire du code de la consommation (ci-après le « Client »).

Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.

 

1.    IDENTIFICATION DU VENDEUR (FRANCE) 

LCS INTERNATIONAL SAS

Capital social : 18 151,21 €

Siège social : 60/62 avenue de la Liberté – 10100 Romilly-sur-Seine – France RCS : 429 928 898

TVA intracommunautaire : FR16 429 928 898

Pour les commandes internationales hors France, les informations relatives au vendeur local (Global-e ou ses entités affiliées) sont précisées au moment du paiement.

 

 2.      CHAMP DʼAPPLICATION – ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV sʼappliquent à toute commande passée sur le Site par un Client. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV, sans réserve et conclusion du contrat de vente entre le Client et LCS.

 

3.      DISPONIBILITÉ DES PRODUITS – ZONES DE LIVRAISON

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Les commandes ne peuvent pas être livrées dans les pays suivants :

Afghanistan, Bélarus, Cambodge, Chine, Corée du Sud, Hong Kong, Indonésie, Japon, Laos, Macao, Malaisie, Mali, Micronésie, Myanmar (Birmanie), Niger, Philippines, Russie, Saint-Eustache, Saba et Bonaire, Singapour, Somalie, Soudan, Taïwan, Thaïlande, Turquie, Ukraine, Viêt Nam.

En cas dʼindisponibilité dʼun produit après commande, le Client est informé par email et intégralement remboursé du montant correspondant.

 

4.    REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

LCS se réserve le droit de retirer à tout moment tout produit du Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Des circonstances exceptionnelles peuvent exister telles qu’un problème lié à la fabrication ou au stock ou un incident de paiement, qui explique que LCS doive refuser de traiter une commande après avoir adressé une confirmation de commande au Client. Dans cette hypothèse, si le paiement est déjà intervenu, LCS remboursera tous les montants versés, y compris les frais de livraison dans les plus brefs délais, selon le même mode de paiement que celui que le Client a utilisé lors de la transaction. Dans tous les cas, ce remboursement n'entraînera aucun frais à la charge du Client. LCS ne pourra pas être tenu pour responsable, envers le Client ou tout autre tiers, du retrait d’un produit du Site, ou du non-traitement d’une commande dans les cas visés ci-dessus, après envoi de la confirmation d’expédition.

LCS se réserve également le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

 

5.      PRÉSENTATION DES PRODUITS

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Des variations minimes (notamment de couleur ou de matière) peuvent exister entre les visuels et le produit livré, sans engager la responsabilité de LCS.

 

6.      PRIX

Le prix des produits sera celui indiqué à tout moment sur le Site, sauf en cas d'erreur manifeste. Des erreurs peuvent se produire. Si LCS décèle une erreur dans le prix du ou des produit(s) que le Client a commandé(s), LCS en informera le Client dans les plus brefs délais et proposera soit de confirmer la commande au prix correct, soit d'annuler cette commande. Si LCS n'arrive pas à contacter le Client, la commande sera considérée comme annulée et LCS remboursera l'intégralité des montants payés. 

France

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui s'ajoutent au montant total à payer.

International

Les prix sont affichés dans la devise locale du client, incluant les taxes, droits de douane et frais applicables, conformément au récapitulatif fourni par Global-e lors du paiement. Si la devise locale du Client est différente de la devise dans laquelle les prix des produits sont indiqués, la banque du Client appliquera le taux de change en vigueur à la date d'achat. La banque du Client peut appliquer un taux de change différent, ce qui est indépendant de la volonté de LCS.

Modification des prix 

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, aucune modification n'aura d'effet sur les commandes vis-à-vis desquelles une confirmation d’expédition aura déjà été envoyée, à l'exception des cas d’erreur décrits ci-dessus.

 

7.      COMMANDE

La commande est passée via le Site. Le processus comprend :

1. Sélection des produits

2. Validation du panier

3. Saisie des informations de livraison et de facturation

4. Confirmation définitive de la commande après l’avoir vérifiée et corrigée au besoin

5. Acceptation des CGV

6. Paiement sécurisé

 

Au cours du processus d'achat, le Client a la possibilité de modifier les données relatives à sa commande avant de procéder au paiement.

La confirmation de commande est envoyée par email.

 

8.    MODALITÉS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés incluent notamment :

• Cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express)
• PayPal
• Apple pay
• 3 fois sans frais via Klarna
• Moyens de paiement locaux proposés via les prestataires sélectionnés par LCS ou Global-e selon le pays.
• Carte cadeau de LCS délivrée par LCS.

 

Les paiements sont sécurisés et soumis à des procédures de contrôle anti-fraude (3D Secure 2).

En cliquant sur « Autoriser le paiement », le Client confirme que la carte de crédit lui appartient ou que le Client est le titulaire légitime de la carte cadeau. Les cartes de crédit sont soumises à des contrôles de validité et à une autorisation de la part de l'organisme émetteur de ces cartes. Si LCS ne reçoit pas l'autorisation de paiement requise, LCS ne sera pas tenu responsable du retard ou du défaut de livraison des produits et ne sera pas en mesure de passer un contrat avec le Client.

 

9.      SÉCURITÉ DES PAIEMENTS

Les transactions sont sécurisées via des solutions de paiement certifiées PCI-DSS utilisées par les prestataires de paiement sélectionnés par le vendeur et/ou Global-e. Aucune donnée bancaire n’est conservée par LCS.10. COMPTE CLIENT ET UTILISATION DU SITE 

La création dʼun compte client est facultative. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

En utilisant le Site et en passant des commandes sur le Site, le Client s’engage à (i) utiliser le Site uniquement afin d'effectuer des consultations ou passer des commandes juridiquement valables et à (ii) ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. Si LCS considère qu’une telle commande a été passée, LCS pourra l'annuler et en informer les autorités compétentes, (iii) fournir son adresse électronique, son adresse postale et/ou ses autres coordonnées véridiques et exactes. De même, le Client autorise LCS à utiliser ses données pour être contacté dans le cadre de sa commande, le cas échéant. Le Client ne pourra pas passer de commande si toutes les données requises ne sont pas produites. En passant une commande sur ce Site, le Client affirme être âgé de plus de 18 ans et jouir de la capacité juridique pour conclure des contrats.

 

11.      LIVRAISON

Préparation des commandes

À compter de la validation de la commande, les délais indicatifs de préparation avant expédition sont les suivants :

-       Toute commande passée du lundi au vendredi avant 10h est préparée et expédiée le jour même.

-       Toute commande passée du lundi au jeudi après 10h est préparée et expédiée le lendemain.

-       Toute commande passée entre le vendredi après 10h et le dimanche est préparée et expédiée le lundi suivant.

 

En cas d'indisponibilité d'un produit après validation d'une commande, le produit concerné est annulé et le reste de la commande est expédié. Le Client est informé de cette situation via l'email de confirmation d'expédition. Le montant total de la commande est automatiquement réajusté en conséquence, et le remboursement du prix de l'article indisponible est effectué dans un délai de sept jours ouvrés selon les modalités de paiement initiales. 

Délais de livraison

Les produits sont livrés à lʼadresse indiquée par le Client lors de la commande.

À défaut de délai de livraison expressément indiqué dans la validation dela commande, la livraison intervient dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la validation de la commande, conformément à lʼarticle L216-1 du Code de la consommation.

En cas dʼabsence du Client lors de la livraison, le colis pourra être remis en point relais ou faire lʼobjet dʼune nouvelle présentation selon les modalités du transporteur.

 

Retard ou défaut de livraison

En cas de dépassement du délai maximal de livraison, le Client peut mettre en demeure le vendeur dʼeffectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut de livraison dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat conformément aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation. Le remboursement des sommes versées interviendra dans un délai de quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.

 

Problèmes de livraison

Toute anomalie relative à la livraison (colis endommagé, manquant ou ouvert) doit être signalée au transporteur et au service client de LCS dans un délai de trois (3) jours suivant la réception.

 

En cas d'impossibilité de livrer une commande, la commande retournera à l’entrepôt de LCS. La marche à suivre pour procéder à une nouvelle livraison sera communiquée au Client. Si la commande n'a toujours pas pu être livrée, pour des raisons qui ne sont pas imputables à LCS, après un délai de 30 jours suivant la date à laquelle la commande était disponible en vue de sa livraison, LCS considère que le Client souhaite mettre un terme au contrat et celui-ci sera résilié.

 

En conséquence de la résiliation du contrat, LCS remboursera tous les montants versés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison ordinaire et le moins onéreux), dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter du moment où le contrat sera considéré comme étant résilié. Les éventuels frais de transport supplémentaires inhérents à la résiliation du contrat seront facturés au Client.

 

Transfert des risques et de propriété

Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits s’opère au moment de la prise de possession des produits par le Client.

La propriété des produits est transférée à réception du règlement intégral des sommes dues, y compris les frais de livraison, ou au moment de la livraison si elle intervient à une date ultérieure au paiement.

 

12.   CARTES CADEAUX

Les cartes cadeaux achetées sur le Site sont valables uniquement pour la France et pour la durée indiquée lors de leur émission. Il s’agit de cartes cadeaux numériques,utilisables exclusivement sur le Site afin de procéder à des achats en ligne.

Les cartes cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni reconvertibles en espèces, même partiellement, sauf obligation légale contraire. Une carte cadeau LCS ne permet pas d’acheter une autre carte cadeau LCS.

En cas de perte, de vol ou dʼutilisation frauduleuse, la carte cadeau ne pourra faire lʼobjet dʼaucun remplacement ni remboursement. LCS n’assume aucune responsabilité quant à des comportements illicites ou à la fraude d’un tiers en lien avec une carte cadeau. 

Lorsque la carte cadeau est utilisée pour régler une commande :

-              si le montant de la commande est inférieur au solde de la carte, le solde restant demeure utilisable jusquʼà la date dʼexpiration ;

-              si le montant de la commande est supérieur, le Client devra compléter le paiement par un autre moyen de paiement accepté.

Le remboursement d’un Produit acheté avec une carte cadeau s’effectue sur la carte cadeau correspondante.

 

Les cartes cadeaux ne peuvent pas être revendues. Elles sont destinées à usage personnel et ne doivent pas être utilisées pour faire la publicité ou la promotion d’articles.

 

13.      DROIT DE RÉTRACTATION – RETOURS

En tant que consommateur, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans invoquer de motif. Le délai de rétractation expire au bout de 14 jours à compter de la livraison ou, dans le cas de plusieurs produits faisant partie d'une même commande mais livrés séparément, au bout de 14 jours à compter de la date à laquelle le Client ou un tiers autre que le transporteur entre en possession matérielle du dernier produit commandé. 

Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client informe LCS de sa décision de rétractation avant l’expiration de ce délai de rétractation par une déclaration écrite sans équivoque, notamment au moyen d'un courrier électronique à l’adresse [email protected] ou d'un courrier postal adressé à LCS International SAS, 60-62, 60 avenue de la Liberté, 10 100 Romilly-sur-Seine , ou à partir du formulaire de rétractation disponible en Annexe aux présentes CGV. A compter du 19 juin 2026, le Client est informé du fait qu’il détient la possibilité de se rétracter sur le Site à partir de l’onglet « Renoncer au contrat ici ».

En cas de rétractation, LCS remboursera tous les montants versés, y compris les frais de livraison au lieu de livraison initiale (à l'exception des frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard, le moins onéreux), dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter du jour où LCS est informé de la décision de rétractation du Client.  

Le mode de remboursement sera le même que le mode de paiement que le Client a utilisé lors de la transaction initiale. Dans tous les cas, ce remboursement n'entraînera aucun frais à la charge du Client. Indépendamment de ce qui précède, LCS pourra différer le remboursement jusqu'à ce que LCS ait reçu les produits retournés ou que le Client ait fourni la preuve du retour de ces derniers, la date la plus proche étant retenue.

Les produits doivent être renvoyés par le Client dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le délai est respecté si le Client a retourné les produits avant l'expiration du délai de 14 jours.

Outre le droit de rétractation légal accordé aux consommateurs, le Client a la possibilité de retourner tout produit (à l'exception des produits mentionnés ci-après, pour lesquels le droit de rétractation est exclu) dans un délai de 30 jours à compter de la date de confirmation d’expédition de la commande. En cas de retour des produits réalisé en vertu du droit de rétractation contractuel après expiration du délai de rétractation légal, le remboursement ne portera que sur le montant payé pour ces produits. Les frais de livraison ne seront pas remboursés au Client.

Le Client n’a pas la possibilité de se rétracter s'il porte s’agissant de l'un des produits suivants : (i) produits personnalisés ou réalisés sur demande spéciale ; (ii) les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, en particulier sʼil est endommagé, incomplet, sali ou utilisé de manière anormale.

Tous les retours doivent être effectués selon la procédure indiquée dans lʼespace la page « Retour » qui détaille les modalités d’édition d’une étiquette de retour afin de retourner le produit à LCS.

- Si le Client estime que le produit n'est pas conforme au contrat au moment de la livraison, le Client doit contacter LCS, en indiquant les caractéristiques du produit et la nature du défaut. LCS peut être contacté par email à l’adresse [email protected].

LCS examinera le produit retourné et informera le Client par courrier électronique, dans un délai raisonnable, si le produit peut être échangé ou s’il a droit au remboursement (le cas échéant). LCS procèdera au remboursement ou à l'échange du produit dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle LCS aura confirmé par courrier électronique que le Client a droit au remboursement ou à l'échange du produit. Si un défaut ou un dommage est avéré, les produits retournés feront l'objet d'un remboursement intégral, y compris des frais de livraison et des frais engagés pour le retour. Le mode de remboursement sera toujours le même que le mode de paiement des produits du Client.

Les acheteurs canadiens peuvent bénéficier d’un remboursement intégral des droits et taxes en cas de retour, conformément aux exigences de l’ASFC (Agence des services frontaliers du Canada).

14.      GARANTIES LÉGALES

LCS garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les produits en vente sur le Site, conformément à la garantie légale de conformité prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et à la garantie contre des vices cachés, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, permettant au Client de retourner les produits livrés défectueux ou non conformes.

 

 

Dispositions du Code civil :

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en n’aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 alinéa 1^er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dispositions du Code de la consommation :

- Article L 217-3 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L 217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;4° Il est mis à jour conformément au contrat.

• Article L 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

15.      RESPONSABILITÉ

La responsabilité de LCS est limitée aux obligations contractuelles et aux dommages directs. Elle ne couvre pas les dommages indirects.

La responsabilité de LCS ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client ou à un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence.

Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de LCS ne fera l'objet d'aucune exclusion ou limitation dans les cas suivants : les dommages corporels causés par notre négligence ; la fraude ou le dol ; ou dans tous les cas où il serait illégal ou contraire à la loi d'exclure, de limiter, ou de tenter d'exclure ou de limiter la responsabilité de LCS.

 

16.      FORCE MAJEURE

LCS n’est pas tenue de toute inexécution ou de tout retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles causés par des événements échappant à un contrôle raisonnable de sa part, tel que définis à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence. Il est entendu, d'une part, que ses obligations contractuelles seront suspendues tant que durera le cas de force majeure et, d'autre part, que les délais d'exécution en vue de répondre à ces obligations seront prolongés pour une durée équivalant à celle du cas de force majeure.

 

17.      PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont protégés par la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de LCS.

A ce titre, LCS reconnait et accepte que tout droit d'auteur, toute marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur l'ensemble des informations ou contenus figurant sur ce Site seront, à tout moment, la propriété de LCS ou celle de ceux qui lui ont accordé la licence. Le Client ne peut faire usage de ces informations que dans la mesure où il est autorisé expressément à le faire, par LCS ou par ceux qui ont accordé la licence.

 

18.      VIRUS, PIRATAGE ET AUTRES DÉLITS INFORMATIQUES  

Le Client ne doit pas utiliser le Site de manière abusive en y introduisant intentionnellement des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques et autres dispositifs malveillants ou nuisibles sur le plan technologique. Le Client ne doit pas tenter ou tenter d’accéder sans autorisation au Site, au serveur sur lequel le Site est hébergé ou à tout serveur, ordinateur ou base de données en rapport avec le Site. 

Toute violation de la présente clause constitue un délit en vertu de la réglementation applicable en la matière. LCS informera les autorités compétentes d'une telle violation et coopérera avec celles-ci afin de découvrir l'identité du pirate informatique. De même, en cas de non-respect de la présente clause, le Client cessera immédiatement d'être autorisé à utiliser le Site.  

LCS décline toute responsabilité en cas de perte ou de nuisance résultant d'une attaque par déni de service, d'un virus ou de tout autre dispositif ou matériel malveillant ou nuisible sur le plan technologique, causée à l’ordinateur, l’équipement, les données ou les informations du Client suite à l'utilisation du Site ou après avoir téléchargé des fichiers de ce dernier ou des fichiers d'autres sites vers lesquels ce Site a dirigé le Client.

 

19.       LIENS SUR LE SITE   

Si le Site contient des liens redirigeant vers d'autres sites et données de tiers, ces liens seront uniquement fournis à titre d'information, sans que LCS ait un contrôle sur le contenu ou les données de ces sites. En conséquence, LCS décline toute responsabilité en cas de perte ou de nuisance résultant de l'utilisation de ces liens.

 

20.      DONNÉES PERSONNELLES

Les informations ou données personnelles communiquées par le Client seront traitées en vertu des Politiques de Protection des Données. En utilisant ce Site, le Client consent au traitement de ses informations et coordonnées et déclare que l'ensemble des informations ou coordonnées fournies sont véridiques et exactes.

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD. Les informations relatives aux traitements, cookies, droits dʼaccès, de rectification et de suppression sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.

Contact : data.privacy@lecoqsportif.com

 

21.    SERVICE CLIENT

Le service client est accessible via le formulaire de contact du Site  ou par email : savconsommateur@lecoqsportif.com

 

22.    Divers

Renonciation. Aucune renonciation de LCS à un droit ou recours spécifique ne constituera une renonciation aux autres droits ou recours découlant de CGV. Aucune renonciation de LCS à l'un quelconque de ces droits, recours ou conditions en vertu du Contrat ne produira d'effets tant qu'elle ne sera pas expressément qualifiée comme telle et qu'elle ne vous sera pas communiquée conformément aux dispositions prévues dans la clause relative aux notifications ci-dessus.

Nullité partielle. Si l'une quelconque des présentes CGV est jugée nulle et non avenue en vertu d'une décision irrévocable émanant d'une autorité compétente, les autres conditions générales resteront applicables sans qu'elles ne soient affectées par cette décision.

Intégralité du contrat. Les présentes CGV et tout document indiqué dans ces mêmes CGV constituent l'intégralité du contrat conclu entre les parties au regard de l'objet de ce dernier, et remplacent tout accord, promesse ou pacte conclu préalablement à l'oral ou par écrit entre les parties.

Transfert des droits et obligations. Le contrat revêt un caractère contraignant pour les parties, ainsi que pour leurs successeurs, cessionnaires et ayants cause respectifs. Le Client ne peut pas transmettre, ni céder, ni grever, ni transférer d'une quelconque autre manière un contrat ou l'un des droits ou obligations découlant de celui-ci sans avoir obtenu le consentement préalable et écrit de LCS. LCS peut transmettre, céder, grever, sous-traiter ou transférer d'une quelconque autre manière un contrat ou l'un des droits ou obligations découlant de celui-ci, et ce à tout moment au cours de la période de validité du contrat. Afin d'éviter toute ambiguïté, ces transmissions, cessions, charges et autres transferts ne porteront pas préjudice aux droits qui, le cas échéant, sont reconnus par la loi au Client en tant que consommateur, et ne constitueront aucune limite, restriction ou exclusion des garanties explicites ou implicites que LCS accorde au Client.

 

23.      LANGUE CONTRACTUELLE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

 

24.      DROIT APPLICABLE – MÉDIATION

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes CGV, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.

 

Une médiation peut être engagée en contactant le médiateur suivant :

MCP MÉDIATION

www.mcpmediation.org

12 Square Desnouette – 75015 Paris

 

Chaque partie est libre d’accepter ou non la solution proposée par le médiateur.

Tout différend découlant ou lié à l'utilisation du site ou auxdits contrats sera soumis à la juridiction non exclusive des cours et tribunaux français.